A.D.K. SYNDIC –Conditions générales et tarifaires 2024
Les présentes conditions générales et tarifaires sont en usage au sein de la SA ADK SYNDIC, représentée par Mr J-J Aendekerk, syndic professionnel agréé par l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (I.P.I.) sous le numéro 100.022 –Organisme de garantie : AXA BELGIUM – Contrat n° 730.390.160
L’administration d’un immeuble en copropriété est réalisée dans le respect des articles 3.78 à 3.100 du Code Civil (CC) et des règles déontologiques édictées par l’IPI. Dans l’exercice de sa mission, le syndic tient compte de la loi relative à la protection de la vie privée du 08 décembre 1992 ainsi que du RGPD.
Prestations de base
Administration et gestion courante, tenue et mise à jour des informations générale de la copropriété, suivi des obligations légales et entretiens périodiques, commande et suivi des réparations urgentes, convocation de l’Assemblée Générale (AG) statutaire, rédaction et envoi de son Procès-Verbal (PV) , suivi et exécution des décisions d’AG, consignation des documents de la copropriété suivant les prescrits légaux, tenue de deux réunions du Conseil de copropriété maximum (durant les heures de bureau soit entre 9h et 17h), gestion des contrats, gestion courante du personnel, information des nouveaux copropriétaires, information de l’association quant aux lois, règlements et obligations légales qui la concernent, affichages des avis légaux, représentation de l’association en justice et dans la gestion des affaires courantes, tenue de la comptabilité de la copropriété, répartition des charges, établissement des décomptes, de l’état patrimonial et du budget. Les frais administratifs et de bureau courants relatifs à la gestion de base sont établis forfaitairement sauf pour les envois recommandés qui sont facturés en sus et les frais de rappel qui sont imputés privativement.
Prestations complémentaires à charge de la copropriété hors Frais Postaux (FP) selon tarif postal en vigueur
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Assemblée recommencée ou extraordinaire |
339,52 € (forfait de base) + 3,39€/APP + 2,26€/GAR/EMPL + FA + FP ou site 0,50€/envoi |
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Réunion supplémentaire du Conseil de Copropriété entre 9h et 17h |
En régie |
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Assemblée en soirée (convocation prévoyant le début de l’assemblée APRES 18h00) |
Majoration de 220,00€ |
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Représentation de la copropriété à tout acte authentique |
En régie |
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Gestion et suivi de gros travaux ou gestion de mises en conformité incendie ou légale |
En régie |
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Gestion de problèmes antérieurs, reprise ou constitution du dossier de base |
En régie |
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Tenue du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI), du Dossier d’Intervention Ultérieure (DIU), des Archives – du site internet mis à disposition de la copropriété. |
153,10€/an |
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Création d’un ROI |
jusqu’à 40 lots : 309,00€ - plus de 40 lots : 618,00€ |
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Relevés des compteurs communs de la copropriété (eau-gaz-électricité) |
116,52€ |
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Déclaration de classe 3 |
515,00€ + prix des plans et de la ville |
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Frais de déplacement |
Taux légal CP323 en vigueur |
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Constitution du dossier Renoprêt / Renopack |
En régie avec un minimum de 618,00€ |
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Demande de primes |
En régie avec un minimum de 309,00€ |
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Ouverture et gestion d’un emprunt bancaire contracté par la copropriété et prolongation de la durée de l’emprunt / Renoprêt |
618,00€ et 309,00€ |
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Ouverture et gestion de sinistre (assurance) et/ou litige |
En régie avec un minimum de 206,00€ |
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Copie de document |
0,50€/page + FP + (enveloppe éventuelle 0,33€/pc) |
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Envoi lettre recommandée |
19,56€ |
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Frais Administratif (FA) - de courriers hors mission – (re)convocation – envoi de rapports |
0,68€/courrier (1 page), 0,50€/page supplémentaire, enveloppe 0,33€/pc + FP - 0,50€/envoi site |
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Gestion - Mise en location d’un bien commun |
10% du loyer annuel - 15% du loyer annuel |
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Location de salle |
Petite : 97,92€ - Grande : 139,88€ |
Prestations complémentaires imputées en privatif (hors Frais Postaux (FP) selon tarif postal en vigueur)
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En cas de mutation d’un lot, production des renseignements notariés avant (RN1) - et après compromis (RN2) prévus à l’article 3.94 § 1 et 2 du CC Sous le couvert de l’urgence (délai inférieur à 76h) |
RN1 : Forfait APP 182,25€ - Forfait GAR 93,27€ RN2 : Forfait APP 182,25€ – Forfait GAR 93,27€ Majoration de 20% |
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Frais de rappel en récupération de créances par envoi postal ou numérique |
27,46€ |
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Ouverture d’un dossier contentieux comptable et suivi |
78,48 €/dossier + suivi en régie |
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Duplicata de décomptes et bilans |
29,92€ / année demandée |
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Attestation en vue d’obtention d’une déductibilité fiscale |
7,71€/bien |
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Collecte des attestations de conformité incendie privatives à destination des pompiers |
29,92€/appartement |
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Gestion et délivrance des moyens d’accès (clés, badges, télécommandes,…) Commande de plaquettes En cas de remplacement de porte de l’immeuble avec badges |
6,13€/badge (en plus du prix du fournisseur) 6,13€/bien (en plus du prix du fournisseur) 6,13€/propriétaire (en plus du prix du fournisseur) |
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Envoi du Règlement d’Ordre Intérieur |
29,60€/courrier – 7,83€/mail – Gratuit sur site |
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Envoi de copie de l’Acte de Base ou du Dossier d’Intervention Ultérieure,… |
Par courrier : 59,69€/document - Par mail: 18,86€/document – Gratuit sur site |
Taux horaire : 103,00€. Les prestations facturées par heure peuvent être fractionnées en tranches d’une demi-heure minimum. Toutes les prestations du syndic seront facturées à l’association des copropriétaires. Par prestations complémentaires, on entend : toute tâche sortant de la gestion normale et habituelle de la mission de syndic qui peut faire l’objet d’une facturation complémentaire au forfait de base prévu au contrat de syndic. Les présentes conditions font partie intégrante de toute offre de services, sont indivisibles et priment sur toute autre convention ou règlement sauf lois impératives ou d’ordre public.
Les prix seront indexés chaque année au premier janvier suivant la formule reprise au contrat
