SA A.D.K. SYNDIC –Conditions générales et tarifaires 2020

Les présentes conditions générales et tarifaires sont en usage au sein de la SA ADK SYNDIC, représentée par Mr J-J Aendekerk, syndic professionnel agréé par l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (I.P.I.) sous le numéro 100.022. 

ADMINISTRATION GENERALE

L’administration d’un immeuble en copropriété est réalisée dans le respect de l’article 577 du Code Civil (CC) et des règles déontologiques édictées par l’IPI. Cette administration comprend : la gestion des contrats relatifs aux parties communes (les assurances, les entretiens des installations, la location d’appareils, les prestations des entreprises de services…), la gestion du personnel éventuel (en collaboration avec un secrétariat social agréé auprès duquel la copropriété est affiliée), l’administration de l’association des copropriétaires conformément à la loi et aux statuts (le syndic convoque l’assemblée générale, fait rapport à celle-ci, veille à la bonne exécution de ses décisions, exécute les affichages, tient les registres légaux et s’occupe des relations avec l’administration, les occupants de l’immeuble et les notaires). Le syndic accomplit également les actes conservatoires et d’administration provisoire, il assure aussi le suivi des paiements de type client et, si nécessaire, les dossiers contentieux. Le syndic agit tant en demandant qu’en défendant auprès des instances judiciaires et représente l’association des copropriétaires dans la gestion des affaires communes. Il tient à jour le Règlement d’Ordre Intérieur ainsi que les données des copropriétaires. Il assure la conservation des archives pendant les délais légaux prévus par les différentes réglementations applicables. Dans l’exercice de sa mission, le syndic tient compte de la loi relative à la protection de la vie privée du 08 décembre 1992 ainsi que du RGPD.

MAINTENANCE TECHNIQUE DE L’IMMEUBLE

Le syndic assure la gestion technique des parties communes en faisant exécuter les petites réparations et les travaux urgents, en veillant au bon fonctionnement des appareillages communs et en faisant exécuter les travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic se fait assister, en cas de nécessité, par un technicien qualifié, Architecte ou Expert, aux frais de la copropriété, afin de remplir au mieux sa mission.

TENUE DES COMPTES

Le syndic tient les comptes de l’association des copropriétaires suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi. A la clôture des comptes, le syndic fournit un relevé détaillé des charges, un compte individuel après répartition des charges et une situation active et passive de l’association des copropriétaires.  Les comptes annuels clôturés sont envoyés aux copropriétaires en même temps que la convocation à l’assemblée générale ordinaire, sauf cas de force majeure.

FINANCEMENT DES CHARGES COMMUNES

Un budget annuel est établi pour les charges périodiques. Le financement des charges est réalisé suivant les modalités adoptées par l’assemblée générale sur proposition du syndic.  La copropriété s’engage à donner au syndic les moyens financiers pour sa gestion à charge pour lui de rendre compte des dépenses et appels de fonds éventuels à l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’exercice écoulé.  La trésorerie de l’association des copropriétaires est déposée sur des comptes bancaires ouverts au nom de l’association des copropriétaires.

ROLE ET REPONSABILITE DU SYNDIC

Le rôle du syndic consiste à prévoir, organiser, commander, coordonner et contrôler dans la mesure de ses pouvoirs et moyens tout ce qui concerne l’association des copropriétaires.  Le syndic assure sa responsabilité professionnelle.  Il assure la gestion des parties communes de l’immeuble dans l’état où elles se trouvent et dans la limite de ses pouvoirs.  Il n’est pas responsable du mauvais état général apparent ou non du bâtiment et des conséquences qui en résultent.  Il informe l’association des copropriétaires des prescriptions légales et l’invite à les respecter.

HONORAIRES ET OFFRE DE SERVICES

Prestations de base

Administration et gestion courante, suivi des entretiens périodiques, commande et suivi des réparations urgentes, convocation de l’Assemblée Générale (AG) statutaire, rédaction et envoi du Procès-Verbal (PV), suivi et exécution des décisions d’AG, consignation des décisions des AG, tenue de deux réunions du Conseil de copropriété maximum (durant les heures de bureau soit entre 9h et 17h), gestion des contrats, gestion du personnel, information des nouveaux copropriétaires, information de l’association quant aux lois, règlements et obligations légales qui la concernent, affichages des avis légaux, représentation de l’association en justice et dans la gestion des affaires courantes, tenue de la comptabilité de la copropriété, répartition des charges, établissement des décomptes, de l’état patrimonial et du budget. Les frais administratifs et de bureau courants relatifs à la gestion de base sont établis forfaitairement sauf pour les envois recommandés qui sont facturés en sus et les frais de rappel qui sont imputés privativement.

 

Prestations complémentaires à charge de la copropriété hors Frais Postaux (FP) selon tarif postal en vigueur

Assemblée recommencée ou extraordinaire

277,20 € (forfait de base) + 3€/APP + 2€/GAR + FA + FP ou site 0,40€/envoi

Réunion supplémentaire du Conseil de Copropriété entre 9h et 17h

En régie

Représentation de la copropriété à tout acte authentique

En régie

Gestion et suivi de gros travaux ou gestion de mises en conformité incendie ou légale

En régie

Gestion de problèmes antérieurs, reprise ou constitution du dossier de base

En régie

Tenue du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI), du Dossier d’Intervention Ultérieure

(DIU), des Archives – du site internet.

125€/an

Déclaration de classe 3

390,26€ + prix des plans et de la ville

Frais de déplacement

Taux légal CP323 en vigueur

Ouverture et gestion d’un emprunt bancaire contracté par la copropriété

329,99€

Ouverture et gestion de sinistre (assurance)

En régie avec un minimum de 150€

Copie de document

0,40€/page + FP + (enveloppe éventuelle 0.18€/pc)

Envoi lettre recommandée

15,97€

Frais Administratif (FA) -  de courriers hors mission – (re)convocation

0,56€/courrier (1 page), 0.40€/page supplémentaire, enveloppe 0.18€/pc + FP  - 0,40€/envoi site

Gestion - Mise en location d’un bien commun

10% du loyer annuel - 15% du loyer annuel

Location de salle

Petite : 79,94€ - Grande : 114,21€

Prestations complémentaires imputées en privatif hors Frais Postaux (FP) selon tarif postal en vigueur

En cas de mutation d’un lot, production des renseignements notariés avant (RN1) -  et après compromis (RN2) prévus à l’article 577-11$1 et $2 du CC

Sous le couvert de l’urgence (délai inférieur à 76h)

RN1 : Forfait APP 148,79€ - Forfait GAR 76,15€

RN2 : Forfait APP 148,79€ – Forfait GAR 76,15€

Majoration de 20%

Frais de rappel en récupération de créances

22,42€/lettre

Ouverture d’un dossier contentieux comptable ou autre litige

64,07 €/dossier

Suivi d’un dossier contentieux comptable ou autre litige

En régie

Attestation en vue d’obtention de déductibilité fiscale

6,30€/bien

Gestion et délivrance des moyens d’accès (clés, badges, télécommandes,…)

Commande de plaquettes

En cas de remplacement de porte de l’immeuble

5€/ badge (en plus du prix du fournisseur)

5€/bien (en plus du prix du fournisseur)

5€/propriétaires (en plus du prix du fournisseur)

Envoi du Règlement d’Ordre Intérieur

24,17€/courrier – 6,39€/mail

Envoi de copie de l’Acte de Base ou du Dossier d’Intervention Ultérieure,…

Par courrier : 48,73€/document - Par mail: 15,40€/document

Taux horaire : 84,09€. Les prestations facturées par heure peuvent être fractionnées en tranches d’une demi-heure minimum. Toutes les prestations du syndic seront facturées à l’association des copropriétaires. Par prestations complémentaires, on entend : toute tâche sortant de la gestion normale et habituelle de la mission de syndic qui peut faire l’objet d’une facturation complémentaire au forfait de base prévu au contrat de syndic. Les présentes conditions font partie intégrante de toute offre de services, sont indivisibles et priment sur toute autre convention ou règlement sauf lois impératives ou d’ordre public.

 
 

Janvier 2020

 

                                                                                                                                                                                                               Sn        MA                     Ic n

Le barème sera indexé chaque année au premier janvier suivant la formule :           Pn = Pn-1 [ 0,80 ( ------- + ------- ) + 0,20  --------- ]

                                                                                                                                                                                           Sn-1      SM                    Ic n-1