Tarif pour les prestations complémentaires non couvertes par les honoraires et frais de bureaux forfaitaires (ou prestations "ordinaires")
Les honoraires et, le cas échéant, les frais administratifs, pour ces prestations, sont calculés séparément et sont facturés suivant détails du présent tarif. Ils sont susceptibles d'évoluer dans le temps, en tenant compte de l'importance des services rendus, du travail qu'ils entraînent, des frais qu'ils génèrent et des responsabilités qui en découlent. Ce tarif sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année au forfait de 2%. La tarification indexée ne pourra être inférieure à la précédente tarification en vigueur (il en est de même pour les prestations forfaitaires). Le tarif appliqué est à tout moment disponible sur simple demande. Le présent tarif comprend 2 pages. Les références légales dont il est fait état (article 577-2 et suivants) sont celles du code civil (loi de juin 2010). 
1) Assemblée générale "ordinaire" et "extraordinaire"    
       
1.1 Modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour (article 577-6, § 3)
1.1.1 Sur rendez-vous préalable, sans l'assistance du gestionnaire, sans question(s) à l'adresse du gestionnaire   sans frais
1.1.2 Sur rendez-vous préalable, avec l'assistance du gestionnaire 70,15 € /heure
1.1.3 Sur rendez-vous préalable, avec l'assistance d'un comptable 70,15 € /heure
1.1.4 Sur rendez-vous préalable, avec l'assistance d'une secrétaire ou assitant(e) 45,01 € /heure
1.1.5 Prise de copies des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour   cfr. tarif ci-dessous
       
1.2 Assemblée générale "extraordinaire" (article 577-6, § 2)
1.2.1 Convocation, affichage à l'immeuble, registre de présences et mise à jour du registre légal   146,14 € forfait
1.2.2 Prestations et frais administratifs couvrant la convocation et la diffusion du procès-verbal  3,51 € /envoi
1.2.3 Prestations du gestionnaire & frais d'envois (moyens de communication)   cfr. tarif ci-dessous
       
1.3 Seconde séance d'assemblée générale "ordinaire" (article 577-6, § 5) & "extraordinaire" (article 577-6,§ 2)  
1.3.1 Procès-verbal de carence, nouvelle convocation et registre de présences    105,22 € forfait
1.3.2 Prestations et frais administratifs couvrant la nouvelle convocation  1,75 € /envoi
1.3.3 Prestations du gestionnaire lors de la 1ère séance & frais d'envois (moyen de communication)   cfr. tarif ci-dessous
       
1.4 Prise de décision par écrit  (article 577-6, § 11) 
1.4.1 Consultation, rédaction du procès-verbal et mise à jour du registre légal    105,22 € forfait
1.4.2 Prestations et frais administratifs couvrant la consultation et la diffusion du procès-verbal 3,51 € /envoi
1.4.3 Frais d'envois (moyen de communication)    cfr. tarif ci-dessous
       
2)  Conseil de copropriété    
       
2.1 Réunion supplémentaire du conseil de copropriété (cfr. nombre prévu au contrat)
2.1.1 Convocation - présence jusqu'à 18 h - sans rédaction d'un procès-verbal succinct 105,22 € forfait
2.1.2 Convocation - présence jusqu'à 18 h - rédaction d'un procès-verbal succinct 151,99 € forfait
2.1.3 Convocation - présence après 18 h - sans rédaction d'un procès-verbal succinct 151,99 € forfait
2.1.4 Convocation - présence après 18 h - rédaction d'un procès-verbal succinct 198,75 € forfait
2.1.5 Frais d'envois d'un éventuel procès-verbal succinct    cfr. tarif ci-dessous
       
2.2 Pouvoir du conseil de copropriété (577-7, § 1er, 1°, c) et 577-8/1)
  Prise de copies de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de la copropriété   cfr. tarif ci-dessous
       
2.3 Rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission (577-7, § 1er, 1°, c) et 577-8/1)
2.3.1 Dactilographie  9,35 € /la page
2.3.2 Prestations et frais administratifs couvrant la diffusion du rapport  1,75 € /envoi
2.3.3 Frais d'envois     cfr. tarif ci-dessous
       
3) Gestion des dossiers sinistres "assurance"    
3.1 Ouverture du dossier et suivi par sinistre : forfait hors frais de recommandé (*)                        245,51 € forfait
  Pour rappel : l’obtention de devis de remise en état des parties privatives est à charge des copropriétaires concernés         
  (*) forfait qui pourrait être pris en charge par la compagnie ou le courtier d'assurances suivant les accords négociés par le syndic.  En cas     
  de sinistre important, des honoraires proportionnels seront facturés selon les tarifs repris aux points 7 et 9 ci-après).    
       
4)  Gestion des dossiers de recouvrement : à charge de la partie défaillante    
4.1 Rappel de paiement par pli ordinaire ou recommandé 19,88 € forfait
4.2 Mise en demeure par pli recommandé 24,55 € forfait
4.3 Ouverture d'un dossier contentieux : forfait pour la 1ère année et répété pour les années suivantes  169,52 € forfait
       
5) Cession du droit de propriété d'un lot - mutations : à charge du copropriétaire cédant    
       
5.1 Article 577-11, § 1er - Dossier à constituer dans le cadre de la "perspective" de la cession du droit de propriété 
5.1.1 Par dossier communiqué dans le délai légal (sur mandat et à charge du vendeur) 134,45 € forfait
5.1.2 Par dossier communiqué dans un délai ramené à moins d'une semaine (sur mandat et à charge du vendeur) 201,67 € forfait
5.1.3 Copie d'un certificat PEB partiel des communs de l'immeuble, dans le contexte de l'article 577-11 5,84 € forfait
       
5.2 Article 577-11, § 2 - Dossier à constituer dans le cadre de la "cession" du droit de propriété 
5.2.1 Réponse au notaire dans le délai légal (à charge du vendeur) 105,22 € forfait
5.2.2 Réponse au notaire dans un délai ramené à moins d'une semaine (à charge du vendeur) 157,83 € forfait
5.2.3 Répartition des charges lors d'une mutation (50/50 entre acheteur et vendeur)    88,85 € forfait
5.2.4 Instruction d’une saisie-arrêt conservatoire ou d’une saisie-arrêt-exécution (*)  156,06 € forfait
5.2.5 Copie d’un acte de base  58,46 € forfait
5.2.6 Obligations légales consécutives à l'article 577-10, § 4, 1° - Prestations   cfr. tarif ci-dessous
5.2.7 Copie d'un certificat PEB partiel des communs de l'immeuble, dans le contexte de l'article 577-11 5,84 € forfait
  (*) sauf si un dossier de recouvrement est déjà ouvert     
       
6)  Personnel - Ressources humaines (concierge, technicien(ne) de surface,…)    
6.1 Engagement de personnel (annonce, sélection, visites, présentation conseil de copropriété, contrat, suivi secrét.social) 339,05 € forfait
6.2 Nouveau contrat de travail ou régularisation (mise en conformité à la législation) 146,13 € forfait
6.3 Avenant au contrat de travail  58,46 € forfait
6.4 Contrôle inspection lois sociales - Prestations   cfr. tarif ci-dessous
7)  Prestatations forfaitaires définies    
7.1 Réencodage de la comptabilité pour une période antérieure à la prise de mandat     
  15 % du montant des honoraires & frais administratifs contratuels "ordinaires" globaux de la période visée    
7.2 Les prestations effectuées dans le cadre du suivi de travaux importants nécéssitant la tenue de réunions avec    
  les différents intervenants (réunions préparatoires - de chantier - de réception) - Par réunion 87,68 € forfait
7.3 La représentation de la copropriété à tout acte authentique 175,37 € forfait
7.4 Instruction d'un permis d'urbanisme sans le concours d'un expert 309,81 € forfait
7.5 Instruction d'un dossier "permis d'environnement" de classe 1 1.169,12 € forfait
7.6 Instruction d'un dossier "permis d'environnement" de classe 2 584,56 € forfait
7.7 Instruction d'un dossier de prime 309,81 € forfait
7.8 Instruction d'un dossier de mise en conformité d'ascenseur(s), jusqu'à réception. Montant par ascenseur :  309,81 € forfait
7.9 Dossier de souscription d'un emprunt bancaire et instruction d'un dossier PEB partiel pour les communs 175,37 € forfait
7.10.1 Attestation fiscale (déduction d'impôts-intérêts) ou attestation/certificat PEB partiel 11,69 € /attestation
7.10.2 Frais d'envoi d'une attestation fiscale ou d'une copie de certificat PEB partiel   cfr. tarif ci-dessous
7.11 Mise à jour du dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.) 21,04 € forfait
7.12 Instruction du dossier nécessaire à l'obtention du N° d'entreprise en cas d'inexistence de celui-ci 58,46 € forfait
7.13.1 Appel de fonds spécial (hors période) 11,69 € /envoi
7.13.2 Frais d'envoi   cfr. tarif ci-dessous
7.14.1 Transmission de la liste des copropriétaires visée à l'article 577-8, § 4, 16° 2,92 € /liste
7.14.2 Frais d'envoi   cfr. tarif ci-dessous
7.15.1 Information action intentée par ou contre la copropriété 1,75 € /envoi
7.15.2 Frais d'envoi   cfr. tarif ci-dessous
7.16.1 Répartition des charges entre propriétaire/locataire en cours d'exercice comptable (voir N.B. ci-dessous) 99,38 € forfait
7.16.2 Répartition des charges entre propriétaire/locataire à la clôture d'un exercice comptable (voir N.B. ci-dessous) 58,46 € forfait
7.17 Accès, par les copropriétaires, à tous les documents ou informations à caractère non privé (article 577-8, §4, 11°) :    
7.18.1 Sur rendez-vous préalable, sans l'assistance, sans question(s) à l'adresse du gestionnaire   sans frais
7.18.2 Sur rendez-vous préalable, avec l'assistance du gestionnaire ou du comptable 70,07 € /heure
7.18.3 Sur rendez-vous préalable, avec l'assistance d'une secrétaire ou assistant(e) 45,01 € /heure
7.19.1 Mise en ligne d'un site internet régulièrement mis à jour (minimum forfaitaire de 250 € - facture trimestrielle) 4,67 € /appartement/an
7.19.2 Par connexion individuelle sécurisée (système de mot de passe) 1,17 € /accès/an
       
8)  Prestations pour lesquelles des honoraires et/ou frais administratifs sont à prévoir suivant détails ci-après    
8.1 Gestion des contentieux de la copropriété autres que les recouvrements de créances
8.2 Réouverture, reconstitution et/ou correction de la comptabilité en cas de non-conformité à la bonne pratique
8.3 Bâtiment neuf : interventions éventuelles, conseils et/ou présences lors des procédures de réception 
8.4 Participation à la rédaction, mise en concordance et/ou modification d'un acte de base, règlement de copropriété ou règlement d'ordre intérieur  
8.5 Les assistances et/ou prestations à caractère comptable, juridique, social ou fiscal pour tous les dossiers  
  ponctuels (non récurrents) : rapports, formalités, déclarations, courriers, …
8.6 Les prestations consécutives à l'entrée en vigueur de nouveaux textes légaux.
8.7 Les prestations consécutives à la gestion d'un sinistre important. 
8.8 Prestations liées à la nécessité de présenter une pluralité de devis ou offres à l'AG alors que trois entreprises suceptibles d'exécuter les travaux ont été consultées par écrit (nécessité de consulter plus de trois entreprises)
8.9 Les prestations qui consistent à exécuter de petits travaux techniques qui ne relèvent pas de la gestion ou de la  surveillance de l'immeuble (exemples : réglages de ferme-porte, encodage de télécommandes, remplacement de consommables électriques…)
8.10. Les prestations de relevé des compteurs "privatifs" qu'il s'agisse de compteurs d'eau, de gaz, d'électricité, de calorimètres,…
8.11. Les prestations liées à la liquidation ou dissolution de l'association des copropriétaires
       
9) Prestations - Frais administratifs - Frais d'envoi - Frais de déplacements - Dispatching    
9.1 Prestations des gestionnaires et comptables    
  Entre 8 et 18 heures 70,15 € /heure
  Entre 18 et 22 heures 105,22 € /heure
  Nuit, week-end et jours fériés 140,29 € /heure
9.2 Prestations des assistant(e)s, secrétaires et technicien/ouvrier (pendant les heures ouvrables) 45,01 € /heure
9.3 Prestation administrative (dactilographie) Lettre / fax / avis format A4 :     
9.4 Frais administratifs  (sauf 9.6. ci-après) 27,48 € forfait
  Photocopie noir et blanc "recto" : 0,17 /recto
  Photocopie noir et blanc "recto/verso" : 0,25 € /recto/verso
  Photocopie couleur "recto" : 0,33 /recto
  Photocopie couleur "recto/verso" : 0,48 € /recto/verso
  Petites enveloppes : 0,17 /enveloppe
  Grandes enveloppes : 0,27 € /enveloppe
       
9.5 Frais d'envoi  2,34 € /envoi
  Lettre recommandée : selon tarif postal majoré de 
  Lettre ordinaire selon tarif postal
  Lettre électronique  gratuit
9.6.1 Frais de copie, reliure et mise à disposition d'un acte de base sur base de l'expédition officielle du notaire
  dans le cadre de l'article 577-14 § 2 du code civil. Par exemplaire, hors frais d'expédition par recommandé : 58,46 € forfait
9.6.2 Prestations d'assistance à la mise en conformité d'un acte de base dans le cadre de l'article 577-14 § 2 du code civil (voir 8.4 supra), prestations à justifier, minimum forfaitaire 260,10 € minimum
9.7 Frais de traduction dans une des langues de la région linguistique où se situe l'immeuble   suivant facture traducteur
9.8 Recours au service de dispatching : porté en compte de l'appelant en cas d'appel à caractère privatif 26,88 € forfait
9.9 Frais de déplacements : coût horaire du personnel en déplacement. Coût au km (amortissement  frais de véhicule): gratuit, geste commercial.
       
N.B. 1) Toute demi-heure entamée est dûe.
  2) Le coût des prestations de notre technicien est à multiplier par un coéfficient de 1,5 entre 17 h et 20 h.
  3) Le coût des prestations de notre technicien est à multiplier par un coéfficient de 2 après 20 h ainsi que les week-end, jours fériés et jours d'inactivité de l'entreprise.
  4) Le coût des prestations de notre technicien est à multiplier par un coéfficient de 3 après 20 h, les week-end, jours fériés et jours d'inactivité de l'entreprise ainsi que le jour de réveillon et jour de Noël, jour de réveillon et jour de l'an, jour de Pâques.
  5) La répartition des charges entre propriétaire et locataire ne peut être envisagée par le syndic qu'en tenant compte des lois des réglements et usages en la matière. Le syndic ne peut envisager ici qu'une répartition courante, communément admise. Cette répartition ne tient donc pas compte de spécificités qui figureraient sur un quelconque bail. Un service "à la carte" tenant compte des spécificités d'un bail ne peut s'envisager que par application des honoraires et frais (points 9.1 et 9.5).
  6) Le coût des prestations, sauf frais administratifs (voir points 9.4 à 9.7) envisagées dans le cadre d'une mission judiciaire sont à multiplier par un coefficient de 1,5 (compte tenu du caractère prioritaire et des responsabilités engagées).
  7) En ce qui concerne le point 9.6.1, il est convenu qu'un exemplaire "papier" de l'acte de base sera automatiquement imprimé pour chaque  copropriétaire même si certains souhaitent, de préférence, une expédition par voie électronique ou mail.